J.O. 163 du 17 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 juillet 2007 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0759760A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Geoffroy (Marie-Anne, Laure, Virginie, Radegonde), épouse Bergier, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cheuvreux et associés, notaires associés, à la résidence de Paris (8e), commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est acceptée.